Conditions générales Conditions Générales | Politique de
Confidentialité | Utilisation des Cookies Version applicable à
compter du 03 Mai 2023 1. Objet La société CarNet SARL
(ci-après, « CarNet ») édite une plateforme de gestion des
maintenances et dépenses des véhicules, accessible sur un site
internet notamment à l’adresse www. carnet.tn ou sous forme
d’application mobile et destinée à gérer les maintenances des
véhicules ainsi que les dépenses associées et notifier
l’utilisateur des prochains maintenances. Les présentes
Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer
l’accès et les modalités d’utilisation de l’application mobile
et le site web. Nous vous invitons à en prendre attentivement
connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que CarNet est
partie dans une relation contractuelle, conclu entre ses
clients et sa Plateforme. En cliquant sur le bouton «
Connexion avec Facebook » ou « Se connecter avec Google »,
vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté
l’intégralité des présentes conditions générales
d’utilisation. 2. Définitions Dans les présentes, « CarNet » a
la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ; « Compte » désigne le compte qui doit être
créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains
services proposés par l’application ; « Compte Facebook » a la
signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ; «
Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est
donnée à l’article 4.2 ci-dessous ; « Frais de Service » a la
signification qui lui est donnée à l’article 5.1 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un
Compte sur la Plateforme ; « Plateforme » a le sens qui lui
est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Services » désigne
l’ensemble des services rendus par CarNet par l’intermédiaire
de la Plateforme ; « Site » désigne le site internet
accessible à l’adresse www.carnet.tn ; 3. Inscription à
l’application et création de Compte 3.1. Conditions
d’inscription à l’application L’utilisation de l’application
est réservée aux personnes physiques indépendant ou agissant
pour le compte d’autrui. En accédant, utilisant ou vous
inscrivant sur l’application, vous déclarez avoir adhéré aux
CGU. 3.2. Création de Compte L’application permet aux
Utilisateurs de gérer les maintenances de ses véhicules ainsi
leurs dépenses. Vous pouvez créer des alarmes pour vous
rappeler de votre prochain rendez-vous. Pour créer votre
Compte, vous pouvez : (i) soit remplir l’ensemble des champs
obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ; (ii)
soit vous connecter, via notre application, à votre compte
Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant
une telle fonctionnalité, vous comprenez que CarNet aura accès
et conservera certaines informations de votre Compte Facebook.
Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte
et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique «
Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir
plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre
Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité
et celle de Facebook. Pour vous inscrire sur l’application,
vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la
Politique de Confidentialité. A l’occasion de la création de
votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce
faire, vous vous engagez à fournir des informations
personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre
à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en
avertissant CarNet, afin d’en garantir la pertinence et
l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec
CarNet. En cas d’inscription avec Google, vous vous engagez à
garder secret le mot de passe choisi lors de la création de
votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de
perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez
à en informer sans délai CarNet. Vous êtes seul responsable de
l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que
vous n’avez pas expressément notifié CarNet de la perte,
l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de
votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas
créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un
tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. 3.3.
Vérification CarNet peut, à des fins de transparence,
d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection
des fraudes, mettre en Rendez-vous un système de vérification
de certaines des informations que vous fournissez sur votre
profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre
numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la
Plateforme ou les Services à des informations dites «
vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un
Membre a réussi avec succès la procédure de vérification
existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous
fournir davantage d’informations sur l’utilisateur avec lequel
vous envisagez de voyager. CarNet ne garantit ni la véracité,
ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait
l’objet de la procédure de vérification. 4. Utilisation des
Services 4.1. Gestion des maintenances CarNet propose un
service de gestion des maintenances en ligne. Un utilisateur
peut ajouter une maintenance en choisisant le véhicule
concerné. Il peut également choisir la date, le nom de
maintenance et ajouter une alerte. Ultérieurement,
l’utilisateur doit rajouter la durée, le prix, l’opération,
ainsi que l’expert/ mécanicien, il peut aussi laisser des
remarques pour chaque maintenance. L’Utilisateur s’engage à ne
pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de
contenu en lien avec le VIN, ou ses cordonnées personnels quel
qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité.
4.2. Gestion des notifications CarNet a mis en place un
système de notification des entretiens de véhicule en ligne,
un utilisateur sera notifier de la date d’entretien. CarNet
rappelera l’utilisateur des prochaines maintenances avant une
durée bien déterminée que l’utilisateur a le droit de la
fixer. 4.3.Gestion des chauffeurs Un utilisateur peut ajouter
des chauffeurs pour chaque véhicule, Il faut saisir l’email,
l’adresse, la date de naissance, et le numéro de téléphone.
4.3. Sollicitation d’un service Lorsqu’un utilisateur est
intéressé par les services de CarNet, il peut créer un compte
avec Email, Google, ou Facebook. **Droit d’associer votre
compte Facebook par exemple avec CarNet** Par la suite il
recevra un e-mail de confirmation qui contient un code de
sécurité à saisir. Il expirera dans un délai de 24 heures.
CarNet est exempté de toute responsabilité attachée à une
erreur dans la saisie. 4.3. Caractère nominatif de
l’utilisation des Services pour le compte d’un tiers Toute
utilisation des Services, par un utilisateur, est nominative.
L’utilisateur doit correspondre à l’identité communiquée à
CarNet. Toutefois, CarNet permet à ses Utilisateurs d’ajouter
plusieurs véhicules/maintenances pour le compte d’un tiers.
Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au
moment de la saisie, le VIN de le véhicule pour le compte de
laquelle vous souhaitez utiliser l’application. 4.4. Système
du support 4.4.1. Fonctionnement CarNet vous encourage à
laisser un message sur les problèmes techniques que vous avez
trouvé. En revanche, vous n’êtes pas autorisé de
voir/consulter les messages d’un autre utilisateur. Les
messages, quel que soit leurs objectifs, doivent être
communiqués dans le respect total de la personne et des
présentes CGU. **Sanctions*** 4.4.2. Modération Vous
reconnaissez et acceptez que CarNet se réserve la possibilité
de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout
commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu
contraire aux présentes CGU. 5. Conditions financières L’accès
et l’inscription à l’application, de même que l’ajout des
maintenances, la gestion des alertes et les services sont
gratuits. 6. Obligations et responsabilités 6.1. Obligations
et responsabilités de CarNet CarNet s'engage à mettre en œuvre
les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la
qualité dans la fourniture de ses Services, dans le respect
des normes professionnelles applicables et la limite de ses
moyens de communications électroniques. A ce titre CarNet est
soumis à une obligation de moyens. CarNet, pour sa part,
assure la bonne gestion et le bon fonctionnement de services
offerts et s'engage à assurer la sécurité et la
confidentialité des données d’utilisateur stocké sur ses
serveurs. CarNet s'engage à protéger les données d’utilisateur
contre toute destruction ou perte, diffusion ou accès non
autorisés. CarNet décline toute responsabilité du fait des
éventuelles difficultés d'accès par l'utilisateur au
Site/application liés à la saturation des réseaux et limites
du réseau Internet ou en cas d'interruption du fonctionnement
du Site/application pour une opération de maintenance ou en
cas de force majeure. CarNet pourra être amenée à suspendre
les Services à des fins de maintenance programmée par CarNet
ou l'un de ses sous-traitants ou en cas d'impératif technique
(maintenance d'urgence). 6.2. Obligations et responsabilités
des Utilisateurs -L'utilisateur est seul responsable des
utilisations faites à partir de son Compte que celles-ci
soient ou non expressément autorisées par lui. -L'utilisateur
s'engage à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon
illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques
connectés au Site/Application. -Tout détournement des règles
d'utilisation définies constitue une violation des droits de
propriété de l'information. -L'utilisateur s'engage, en son
nom à ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers
qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre
personne et reconnaît que CarNet ne sera en aucun cas
responsable d'un tel usage. -L'utilisation du Site et des
Applications, est proposé à l'utilisateur sous réserve de son
acceptation inconditionnelle des présentes Conditions, et des
conditions générales d'utilisation des Services.
-L'utilisateur a connaissance de la nature d'Internet,
notamment de ses performances techniques et des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer les
informations. 7. résiliation CarNet peut résilier la totalité
ou une partie de ses services en cas de faute grave de
l’Utilisateur (i) contraire au contrat signé avec CarNet, (ii)
contraire à la loi, (iii) susceptible de porter un préjudice à
la réputation de CarNet. L’Utilisateur a la possibilité de
mettre fin à votre relation contractuelle avec CarNet à tout
moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de
vous rendre dans l’onglet « Supprimer le compte » de votre
page Profil. Toute résiliation du contrat par CarNet ou
l’Utilisateur entraine automatiquement la fin du droit d’accès
aux services par l’Utilisateur, et la suppression de
l’anonymisation de toutes les données des utilisateurs
contenus dans le compte utilisateur. CarNet se réserve le
droit de conserver les informations des utilisateurs
conformément à la loi. 8. Données personnelles Dans le cadre
de votre utilisation de l’application/site, CarNet est amenée
à collecter et traiter certaines de vos données personnelles.
En utilisant l’application/siteet vous inscrivant en tant que
Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos
données personnelles par CarNet conformément à la loi
applicable et aux stipulations de la Politique de
Confidentialité. 9. Propriété intellectuelle CarNet est seule
titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu
(notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons,
données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de
données assurant leur fonctionnement. CarNet vous accorde une
licence non exclusive, personnelle et non cessible
d’utilisation de l’application et des Services, pour votre
usage personnel et privé, à titre non commercial et
conformément aux finalités de l’application et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation
de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans
l’autorisation préalable écrite de CarNet. Notamment, vous
vous interdisez de : (i) reproduire, modifier, adapter,
distribuer, représenter publiquement, diffuser
l’application/site web, les Services et leur contenu, à
l’exception de ce qui est expressément autorisé par CarNet ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de
l’application/site web ou des Services, sous réserve des
exceptions prévues par les textes en vigueur ; (iii) extraire
ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots
d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de
collecte de données) une partie substantielle des données de
la Plateforme. 10. Rôle de CarNet La plateforme a pour
objectif de gérer les maintenances ainsi que gestion des
alertes et articles. La plateforme CarNet offre des services
de création, de gestion et de domiciliation d’entreprise. 11.
Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la
Plateforme CarNet s’efforcera, dans la mesure du possible, de
maintenir l’application/site web accessible 7 jours sur 7 et
24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’application/site web
pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison
d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises
à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au
fonctionnement des réseaux. En outre, CarNet se réserve le
droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de
manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à
la Plateforme ou de ses fonctionnalités. 12. Modification des
CGU Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord
entre vous et CarNet relative à votre utilisation des
Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le
site web / application (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur
informative. CarNet pourra être amenée à modifier les
présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter
à son environnement technologique et commercial et afin de se
conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification
des présentes CGU sera publiée sur le site web avec une
mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par
CarNet avant son entrée en vigueur. 13. Droit applicable –
Litige Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises
à la loi tunisienne. Ces Clauses et votre utilisation des
Services seront régies par la loi tunisienne, sans tenir
compte des dispositions de conflit de lois. Le tribunal de
grande instance de Tunis sera le seul compétent pour juger
tous les différends, toutes les demandes ou toutes les autres
affaires, liés ou relatifs à ces Clauses ou à votre
utilisation des Services. Si vous choisissez d’accéder aux
Services à partir de pays autres que la Tunisie, vous serez
tenus de respecter toutes les lois locales de cette autre
juridiction et vous vous engagez à libérer CarNet de toute
responsabilité en cas de non-respect de ces lois par vous. 14.
Divers Si toute disposition de ces Clauses est jugée illégale,
nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, cette
disposition sera alors considérée séparée de ces Clauses et
cela ne portera pas atteinte à la validité et à l’application
des dispositions restantes. CarNet pourra céder tous ou un de
ses droits dans le cadre de ce contrat à une partie, quelle
qu’elle soit, sans votre consentement. Vous n’êtes pas
autorisé à céder tous ou un de vos droits ou obligations dans
le cadre de ce contrat sans avoir préalablement obtenu le
consentement écrit de CarNet, et ces cessions seront
considérées nulles et non applicables. Ces Clauses constituent
la totalité du contrat entre vous et CarNet en ce qui concerne
votre utilisation des Services et prévalent sur toutes les
communications antérieures ou actuelles, qu’elles soient
électroniques, orales ou écrites, entre vous et CarNet,
concernant votre utilisation des Services. 15. Mentions
légales La Plateforme est éditée par la société CarNet SARL,
société à responsabilité limitée au capital social de 1000
dinars immatriculée au Registre National des Entreprises et
des Sociétés de Tunis, sous le numéro F1750192, dont le siège
N°25 Avenue Kheireddine Pacha, 1073, Montplaisir. (email :
contact@carnet.tn, tel : +33 06 17 85 42 51), représentée par
son Directeur Général Le Site est hébergé sur la plateforme
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utilisant le formulaire de contact
