Conditions générales | Politique de Confidentialité | Utilisation des Cookies Version applicable à compter du 03 Mai 2023
1. Objet La société CarNet SARL (ci-après, « CarNet ») édite une plateforme de gestion des maintenances et dépenses des véhicules, accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.carnet.tn ou sous forme d’application mobile destinée à gérer les maintenances des véhicules ainsi que les dépenses associées et notifiée l’utilisateur des prochaines maintenances. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’application mobile et le site web. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que CarNet est partie dans une relation contractuelle, conclu entre ses clients et sa Plateforme. En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Se connecter avec Google », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions Dans les présentes, « CarNet » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ; « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par l’application ; « Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ; « Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2 ci-dessous ; « Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 ci-dessous ; « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ; « Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ; « Services » désigne l’ensemble des services rendus par CarNet par l’intermédiaire de la Plateforme ; « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.carnet.tn ;
3. Inscription à l’application et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à l’application L’utilisation de l’application est réservée aux personnes physiques indépendantes ou agissantes pour le compte d’autrui. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’application, vous déclarez avoir adhéré aux CGU.
3.2. Création de Compte L’application permet aux Utilisateurs de gérer les maintenances de ses véhicules ainsi leurs dépenses. Vous pouvez créer des alarmes pour vous rappeler de votre prochain rendez-vous. Pour créer votre Compte, vous pouvez :
(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
(ii) soit vous connecter, via notre application, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que CarNet aura accès et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook. Pour vous inscrire sur l’application, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CarNet, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec CarNet. En cas d’inscription avec Google, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CarNet. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CarNet de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. 3.3. Vérification CarNet peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en Rendez-vous un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité. Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’utilisateur avec lequel vous envisagez de voyager. CarNet ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des Services 4.1. Gestion des maintenances CarNet propose un service de gestion des maintenances en ligne. Un utilisateur peut ajouter une maintenance en choisisant le véhicule concerné. Il peut également choisir la date, le nom de maintenance et ajouter une alerte. Ultérieurement, l’utilisateur doit rajouter la durée, le prix, l’opération, ainsi que l’expert/ mécanicien, il peut aussi laisser des remarques pour chaque maintenance. L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec le VIN, ou ses cordonnées personnelles quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. 4.2. Gestion des notifications CarNet a mis en place un système de notification des entretiens de véhicule en ligne, un utilisateur sera notifier de la date d’entretien. CarNet rappelera l’utilisateur des prochaines maintenances avant une durée bien déterminée que l’utilisateur a le droit de la fixer. 4.3.Gestion des chauffeurs Un utilisateur peut ajouter des chauffeurs pour chaque véhicule, Il faut saisir l’email, l’adresse, la date de naissance, et le numéro de téléphone. 4.3. Sollicitation d’un service Lorsqu’un utilisateur est intéressé par les services de CarNet, il peut créer un compte avec Email, Google, ou Facebook. **Droit d’associer votre compte Facebook par exemple avec CarNet** Par la suite il recevra un e-mail de confirmation qui contient un code de sécurité à saisir. Il expirera dans un délai de 24 heures. CarNet est exempté de toute responsabilité attachée à une erreur dans la saisie. 4.3. Caractère nominatif de l’utilisation des Services pour le compte d’un tiers. Toute utilisation des Services, par un utilisateur, est nominative. L’utilisateur doit correspondre à l’identité communiquée à CarNet. Toutefois, CarNet permet à ses Utilisateurs d’ajouter plusieurs véhicules/maintenances pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au moment de la saisie, le VIN de le véhicule pour le compte de laquelle vous souhaitez utiliser l’application. 4.4. Système du support 4.4.1. Fonctionnement CarNet vous encourage à laisser un message sur les problèmes techniques que vous avez trouvé. En revanche, vous n’êtes pas autorisé de voir/consulter les messages d’un autre utilisateur. Les messages, quel que soit leurs objectifs, doivent être communiqués dans le respect total de la personne et des présentes CGU. **Sanctions*** 4.4.2. Modération Vous reconnaissez et acceptez que CarNet se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
5. Conditions financières L’accès et l’inscription à l’application, de même que l’ajout des maintenances, la gestion des alertes et les services sont gratuits.
6. Obligations et responsabilités
6.1. Obligations et responsabilités de CarNet CarNet s'engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses Services, dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens de communications électroniques. A ce titre CarNet est soumis à une obligation de moyens. CarNet, pour sa part, assure la bonne gestion et le bon fonctionnement de services offerts et s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données d’utilisateur stocké sur ses serveurs. CarNet s'engage à protéger les données d’utilisateur contre toute destruction ou perte, diffusion ou accès non autorisés. CarNet décline toute responsabilité du fait des éventuelles difficultés d'accès par l'utilisateur au Site/application liés à la saturation des réseaux et limites du réseau Internet ou en cas d'interruption du fonctionnement du Site/application pour une opération de maintenance ou en cas de force majeure. CarNet pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par CarNet ou l'un de ses sous-traitants ou en cas d'impératif technique (maintenance d'urgence).
6.2. Obligations et responsabilités des Utilisateurs -L'utilisateur est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui. -L'utilisateur s'engage à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite à d'autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site/Application. -Tout détournement des règles d'utilisation définies constitue une violation des droits de propriété de l'information. -L'utilisateur s'engage, en son nom à ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et reconnaît que CarNet ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage. -L'utilisation du Site et des Applications, est proposé à l'utilisateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions, et des conditions générales d'utilisation des Services. -L'utilisateur a connaissance de la nature d'Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations.
7. résiliation CarNet peut résilier la totalité ou une partie de ses services en cas de faute grave de l’Utilisateur (i) contraire au contrat signé avec CarNet, (ii) contraire à la loi,
(iii) susceptible de porter un préjudice à la réputation de CarNet. L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CarNet à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Supprimer le compte » de votre page Profil. Toute résiliation du contrat par CarNet ou l’Utilisateur entraine automatiquement la fin du droit d’accès aux services par l’Utilisateur, et la suppression de l’anonymisation de toutes les données des utilisateurs contenus dans le compte utilisateur. CarNet se réserve le droit de conserver les informations des utilisateurs conformément à la loi.
8. Données personnelles Dans le cadre de votre utilisation de l’application/site, CarNet est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant l’application/site et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CarNet conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
9. Propriété intellectuelle CarNet est la seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. CarNet vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de l’application et des Services. Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de CarNet. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’application/site web, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par CarNet ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’application/site web ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
10. Rôle de CarNet La plateforme a pour objectif de gérer les maintenances ainsi que gestion des alertes et articles. La plateforme CarNet offre des services de création, de gestion et de domiciliation d’entreprise.
11. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme CarNet s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’application/site web accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’application/site web pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, CarNet se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
12. Modification des CGU Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CarNet relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site web / application (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative. CarNet pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site web avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par CarNet avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable – Litige Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi tunisienne. Ces Clauses et votre utilisation des Services seront régies par la loi tunisienne, sans tenir compte des dispositions de conflit de lois. Le tribunal de grande instance de Tunis sera le seul compétent pour juger tous les différends, toutes les demandes ou toutes les autres affaires, liés ou relatifs à ces Clauses ou à votre utilisation des Services. Si vous choisissez d’accéder aux Services à partir de pays autres que la Tunisie, vous serez tenus de respecter toutes les lois locales de cette autre juridiction et vous vous engagez à libérer CarNet de toute responsabilité en cas de non-respect de ces lois par vous. 14. Divers Si toute disposition de ces Clauses est jugée illégale, nulle ou pour une raison quelconque inapplicable, cette disposition sera alors considérée séparée de ces Clauses et cela ne portera pas atteinte à la validité et à l’application des dispositions restantes. CarNet pourra céder tous ou un de ses droits dans le cadre de ce contrat à une partie, quelle qu’elle soit, sans votre consentement. Vous n’êtes pas autorisé à céder tous ou un de vos droits ou obligations dans le cadre de ce contrat sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de CarNet, et ces cessions seront considérées nulles et non applicables. Ces Clauses constituent la totalité du contrat entre vous et CarNet en ce qui concerne votre utilisation des Services et prévalent sur toutes les communications antérieures ou actuelles, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et CarNet, concernant votre utilisation des Services. 15. Mentions légales La Plateforme est éditée par la société CarNet SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1000 dinars immatriculée au Registre National des Entreprises et des Sociétés de Tunis, sous le numéro F1750192, dont le siège N°25 Avenue Kheireddine Pacha, 1073, Montplaisir. (email : contact@carnet.tn, tel : +33 06 17 85 42 51), représentée par son Directeur Général Le Site est hébergé sur la plateforme AWS. Pour toute question, vous pouvez contacter CarNet en utilisant le formulaire de contact